Fiscal TPE
Date: 2020-12-18
Fiscal
TAXATION DES VENTES D'OBJETS PRÉCIEUX
Un particulier résidant en France qui cède des objets précieux situés en France ou dans un pays de l'Union européenne est soumis à une taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % calculée sur le prix de vente. À condition d'apporter la preuve de la date et du prix d'achat, il peut cependant opter pour une imposition de la plus-value réalisée au taux de 19 % après application d'un abattement pour durée de détention.
La taxe forfaitaire ne s'applique pas, en revanche, pour les cessions d'objets précieux situés dans un État hors de l'Union européenne.
Cette différence de traitement entre les contribuables, selon que la cession est réalisée dans l'UE ou hors de l'UE, a été déclarée non conforme à la Constitution. Depuis, le 28 novembre 2020, la taxe forfaitaire ne s'applique plus seulement aux cessions réalisées dans l'UE.
Décision 2020-868 QPC du 27 novembre 2020
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Date: 03/12/2024
Url: http://aexalp.fr/breves/2020-12-18_51_3.html?date=2020-12-01&format=print&start=0