Fiscal TPE

Date: 2021-05-17

Fiscal

ABATTEMENT TEMPORAIRE SUR LES DONATIONS

Les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance des neveux ou nièces du donateur, sont sous certaines conditions exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 euros par donateur.

Cette exonération est notamment subordonnée à la condition que le bénéficiaire affecte les sommes reçues à la souscription au capital de petites entreprises, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de son logement ou à la construction de sa résidence principale.

Concernant ce dernier cas, il est précisé que l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un logement que le donataire entend affecter à sa résidence principale ne saurait s'analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens de la loi. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération de droits de donation.

Rép. min. Louwagie n° 35345, JO AN 27 avril 2021, p. 3650

Date: 27/12/2024

Url: http://aexalp.fr/breves/2021-05-17_20_1.html?date=2021-05-01&format=print&start=20