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Quatre mois après le dépôt du projet de loi initial, avec au passage le renversement d'un gouvernement, la France a enfin un budget de la sécurité sociale pour 2025. Le Sénat a en effet définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 le lundi 17 février. Reste à franchir l'étape du Conseil constitutionnel (qui sera sans doute saisi du texte), après quoi la loi pourra être publiée.

Adoption définitive

C'est donc dans la soirée du lundi 17 février 2025 que le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025.

Compte tenu de la composition de la Chambre haute, l'adoption du texte a été une simple formalité (344 votants, 329 exprimés, 225 voix pour, 104 contre).

Reste maintenant l’étape du Conseil constitutionnel (dont on suppose qu'il sera saisi du texte), après quoi la LFSS pourra être promulguée et publiée, le cas échéant amputée des éventuelles dispositions censurées par le Conseil.

Principales mesures paye et RH

Les différentes mesures de la LFSS ayant une incidence en paye ou en RH seront détaillées dans des actus dédiées par la rédaction.

Pour mémoire, en paye et en termes de coût du travail, le gros morceau est la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, avec en particulier les trois dispositions suivantes (LFSS art. 18) :

-pour 2025, abaissement à 2,25 SMIC du salaire plafond ouvrant droit au mécanisme de réduction de taux de la cotisation patronale d'assurance maladie (- 6 pts, soit un taux de 7 % au lieu de 13 %) et à 3,3 SMIC du salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation patronale d'allocations familiales (- 1,8 pt, soit un taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %), le taux du SMIC de référence (celui du 31.12.2023 à l'heure actuelle) pouvant être fixé par décret ;

-à partir de 2026, suppression des mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, avec en contrepartie une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales, toujours dégressive, mais s'annulant uniquement au niveau d'une rémunération de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC) ;

-dès 2025, intégration de la prime de partage de la valeur dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l'assiette de la réduction.

À noter : en la matière, indépendamment des décrets à paraître, les précisions de l'administration seront les bienvenues sur le traitement du début d'année 2025, s'agissant des mesures applicables, selon la loi, aux périodes d'activité accomplies depuis le 1^er janvier 2025. Y aura-t-il une tolérance qui permettrait d'éviter, par exemple, des régularisations rétroactives pour des salariés sortis des effectifs ? L'avenir nous le dira.

Parmi les autres mesures, on signalera, par exemple :

-la diminution des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS dont bénéficient les apprentis aux (exonérations limitées à la fraction de rémunération allant jusqu'à 50 % du SMIC, pour les contrats conclus à partir du 1^er mars 2025 si la loi est publiée au JO en février, et du 1^er avril si elle est publiée en mars) (LFSS art. 22, I et VI + art. 23) ;

-pour les attributions gratuites d'actions, le relèvement de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale spécifique (à partir du 1^er mars 2025 si la loi est publiée au JO en février, et du 1^er avril si elle est publiée en mars) (LFSS art. 19) ;

-la pérennisation de l'exonération TO-DE du secteur agricole, son extension à de nouveaux employeurs, sans oublier et la sécurisation du relèvement à 1,25 SMIC, effectif par tolérance depuis le 1^er mai 2024, du niveau de rémunération ouvrant droit à l'exonération maximale (LFSS art. 4, 9 et 10) ;

-etc.

Pas de 2^e journée de solidarité

Les projets de création d'une seconde journée de solidarité et de doublement du taux de la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie, qui avaient été introduits par le Sénat à l'automne, ont été supprimés au cours des débats parlementaires.

Il n'y a donc rien en ce sens dans le texte adopté au final.

Pour se former sur la LFSS 2025
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Loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée le 17 février 2025 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/341.html