Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Fiscal
TSB-TASS
Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2023
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2023 doivent déposer, avant le 1er mars 2023, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l’impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s’ils disposent de surfaces de stationnement. La mise en ligne des nouveaux millésimes des déclarations par l'administration est l'occasion de rappeler les échéances à respecter et les tarifs actualisés.
Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans la région Île-de-France et dont la superficie excède certains seuils (CGI art. 231 ter). Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement s’applique aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB (CGI art. 1599 quater C).
Champ d'application
Les locaux taxables sont ceux qui réunissent cumulativement 3 critères :
-ils sont situés en Île-de-France (c’est-à-dire dans Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne) ;
-ils excèdent une certaine surface ;
-ils font partie des catégories de locaux taxables.
Taxe sur les bureaux, tarifs
Les tarifs sont fixés au mètre carré et diffèrent selon 4 circonscriptions (CGI art. 231 ter, IV). Les tarifs, actualisés au 1er janvier, diffèrent selon la catégorie de biens et par circonscription tarifaire. Le classement des biens par catégorie s’effectue en fonction de la destination pour laquelle ils sont conçus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Locaux à usage de bureaux : tarifs 2023 / m2 (1) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1re circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription | ||||
Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit |
24,69 € | 12,27 € | 20,79 € | 10,33 € | 11,37 € | 6,84 € | 5,49 € | 4,96 € |
(1) Tarif 2023 égal au tarif 2022 actualisé de 4,3 %, arrondi au centime d’euro supérieur (voir notice 6705-B-SD). | |||||||
Autres locaux : tarifs 2023 / m2 (1) | |||
|---|---|---|---|
1re et 2e circonscriptions | 3e circonscription | 4e circonscription | |
Locaux commerciaux | 8,46 € | 4,40 € | 2,24 € |
Locaux de stockage | 4,41 € | 2,24 € | 1,15 € |
Surfaces de stationnement | 2,79 € | 1,51 € | 0,79 € |
(1) Tarif 2023 égal au tarif 2022 actualisé de 4,3 % , arrondi au centime d’euro supérieur (voir notice 6705-B-SD). | |||
Taxe sur les surfaces de stationnement, tarifs
Les tarifs de la TASS sont actualisés comme ceux de la TSB. Les tarifs 2023 sont les suivants :
Tarifs de la TASS 2023 (1) | ||
|---|---|---|
Circonscriptions | Zonage effectif | Tarif |
1re et 2e circonscriptions | Paris et le département des Hauts-de-Seine | 4,77 € |
3e circonscription | Communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (2) | 2,76 € |
4e circonscription | Autres communes de la région Île-de-France | 1,40 € |
(1) Voir notice 6705-TS-SD. | ||
Nouveautés des millésimes 2023
Les millésimes 2023 des déclarations 6075-TS et 6705-B ne présentent pas de modifications par rapport aux millésimes précédents. Au titre des points d'attention, on peut rappeler les éléments suivants :
-l'exonération des terrains de sport extérieurs contribuant à l'activité du local commercial auquel ils sont attenants (CGI art. 231 ter, V.6° ; voir FH 3975, § 4-22) ;
-la modification de la liste des communes comprises dans l’unité urbaine de Paris (arrêté du 24 octobre 2022, JO du 29, texte 4 ; voir FH 3975, § 4-22) ;
-la précision par le Conseil d'État des contours de la notion de réserve attenante (CE 19 avril 2022, n° 443039 ; voir FH 3975, § 4-8).
Rappelons qu'une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes a été instituée (CGI art. 231 quater ; voir FH 3971, §§ 3-2 et s.). Cette taxe est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, les déclarations et les paiements seront à titre exceptionnel à effectuer avant le 1er juillet 2023. L'administration n'a pas encore mis à disposition les imprimés utiles pour réaliser ces nouvelles démarches.
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire Fiscal », RF 2022, § 29685
FH 3975, §§ 4-1 et s. (du 2 février 2022)
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6705-b/declaration-plat-de-la-taxe-sur-les-bureaux