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Devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut pas éviter la confiscation d'un de ses biens sous prétexte qu'il l'a acheté avec une clause de réserve de propriété. En revanche, le vendeur pourra opposer la clause à l'État si l'acheteur n'a pas intégralement réglé le prix.

Véhicule acheté avec une clause de réserve de propriété

Confiscation du véhicule prononcée par le tribunal correctionnel. - Pour avoir conduit sous l'empire de l’alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement et à la confiscation de son véhicule.

Contestation du propriétaire du véhicule. - En réalité, le véhicule avait été acheté auprès du constructeur automobile avec une clause de réserve de propriété au profit du constructeur et celui-ci avait subrogé dans ses droits la banque qui avait accordé à l’acheteur un prêt de 18 000 € pour son acquisition.

La personne condamnée conteste la confiscation et fait valoir que, du fait de cette clause et de la subrogation, elle ne deviendra propriétaire du véhicule que lorsqu’elle aura intégralement remboursé son prêt. D'ici là, elle n’en est pas propriétaire et le véhicule n'est donc pas confiscable.

La chambre criminelle analyse la clause de réserve de propriété

Oui, le véhicule peut être confisqué. - La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie de ce contentieux et repousse l'argument de la personne condamnée.

Selon la Cour, la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Une telle clause constitue seulement un aménagement conventionnel du moment où s'opère le transfert de propriété entre les parties.

L'acquéreur ne peut donc pas invoquer la clause de réserve de propriété pour éviter la confiscation du véhicule.

Mais la restitution du bien peut être demandée par le bénéficiaire de la clause. - La Cour de cassation ajoute que la clause de réserve de propriété peut, en revanche, être opposée à l'État par le vendeur (ou ici le prêteur) si l'acquéreur n'a pas intégralement réglé le prix du véhicule. Dans un tel cas, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l'État la restitution du bien ou de sa valeur liquidative. La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Cass. crim. 28 février 2024, n° 22-86392