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Élections professionnelles

L’employeur doit faire figurer certaines mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Préalablement aux élections professionnelles permettant la mise en place ou le renouvellement d’un CSE, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral. Un décret du 6 juin 2024 fixe une liste de mentions obligatoires à faire figurer dans l’invitation.

L’employeur invite les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral en amont des élections professionnelles

Préalablement aux élections professionnelles mettant en place ou renouvelant le comité social et économique (CSE), les entreprises de 11 salariés et plus doivent inviter les syndicats habilités à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour (c. trav. art. L. 2314-5) :

-répartir le personnel dans les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories de salariés (c. trav. art. L. 2314-13).

-et définir les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc. (c. trav. art. L. 2314-28).

Selon les catégories de syndicats concernés, l’invitation s’effectue par tout moyen (ex. : affichage, courrier, mail) ou par l’envoi spécifique d’un courrier.

À noter : Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n’invite les syndicats à la négociation du PAP que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel (c. trav. art. L. 2314-5).

Un décret du 6 juin 2024 vient de préciser les mentions qui doivent être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral. Il est applicable à compter du 8 juin 2024.

Ce texte est lié à une difficulté remontée par les organisations syndicales. Ces dernières avaient fait remarquer qu’elles recevaient des courriers d’invitation à négocier des PAP trop imprécis, ne comportant pas suffisamment d’informations pour identifier l’employeur concerné et empêchant parfois leur présence aux négociations.

Mentions minimales à faire apparaître dans l’invitation à négocier le PAP

Le décret du 6 juin 2024 indique que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants (c. trav. art. D. 2314-1-1 nouveau) :

-le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

-l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;

-le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Cette liste d’éléments figurant dans l’invitation n’est pas limitative. L’employeur peut ajouter plus d’éléments d’information s’il le souhaite.

L’invitation doit être adressée dans un délai précis aux syndicats

Pour rappel, lorsque l’invitation est adressée dans un contexte de première mise en place d’un CSE, l’invitation à négocier un PAP doit parvenir aux syndicats concernés au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation (c. trav. art. L. 2314-5).

En revanche, dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des membres élus du CSE en exercice.

Modèle d’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral
À ... (lieu) , le... (date)
Nom et adresse de l’employeur
Désignation de l’établissement (1)
Intitulé et identifiant de la convention de branche (1)
Lettre simple
Objet : élection du comité social et économique
M.…,
La direction envisage de procéder à l'élection des membres du comité social et économique.
La date prévue pour le premier tour du scrutin a été fixée au…. (date).
L'effectif de l'entreprise s'élevant à…(nombre) salariés, le nombre de représentants à élire sera de……(nombre) titulaires et… (nombre) suppléants.
Vous êtes invités à venir négocier le protocole préélectoral. La première réunion de négociation aura lieu le …(date) à … (heure), au … (adresse), afin de définir les modalités relatives à ces élections.
Merci de bien vouloir faire part de votre présence à M. … (nom, prénom).
Vous êtes également invités à établir vos listes de candidats.
Si, à la date du…(date), aucune organisation syndicale ne s'est manifestée, la direction de l'entreprise (variante : l’établissement) fixera les conditions de déroulement des opérations électorales et les communiquera au personnel.
Nous vous prions d'agréer, M.…, l'expression de nos sincères salutations.
... (signature)
(1) Informations uniquement nécessaires le cas échéant.

Décret 2024-514 du 6 juin 2024, JO du 7