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Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
Le retard pour faire approuver les comptes n'est pas une infraction pénale
Le gérant d'une SARL qui soumet les comptes annuels à l'approbation des associés, plus de 6 mois après la clôture de l'exercice, n'encourt pas de sanction pénale à ce titre. Cette sanction ne s'applique qu'en l'absence de soumission des comptes et non en cas de simple retard, comme le rappelle la Cour de cassation.
Le retard pour faire approuver les comptes...
Le gérant d'une société à responsabilité limitée est poursuivi pour différents faits devant le tribunal correctionnel.
Il lui est notamment reproché de ne pas avoir soumis à l'approbation de l'assemblée générale les documents comptables de la société pour les exercices entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2016.
La cour d'appel condamne le gérant sur ce point. Elle considère que le délit de non-soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale est constitué puisque cette soumission aurait dû intervenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice (sauf cas de prorogation judiciaire).
Le gérant se pourvoit en cassation.
...n'est pas une infraction pénale
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel sur ce point, rappelant que l'article L. 241-5 du code de commerce, en vigueur depuis le 24 mars 2012, ne fait plus mention du délai de 6 mois. Dès lors, le seul retard dans la soumission des documents nécessaires pour l'approbation des comptes ne constitue plus une infraction pénale.
A noter. Un délai de 6 mois est toujours exigé pour réunir l'assemblée. A défaut, la conséquence est la suivante : le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent afin d'enjoindre aux gérants de convoquer l'assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder (c. com. art. L. 223-26).
Rappelons que depuis la loi n° 2024-537, l'approbation des comptes des SARL peut également s'effectuer par consultation écrite des associés ou résulter de leur consentement unanime exprimé dans un acte, si cela est prévu aux statuts (c. com. art. L. 223-27).
Pour aller plus loin :
"Le mémento de la SARL et de l'EURL", (RF 2024-1), § 1069
Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86857