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Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
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Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
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Fiscal TPE
Date: 2021-03-05
Fiscal
UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET
Les moyens de lutte contre la fraude fiscale se renforcent. En effet, les administrations fiscales et douanières pourront bientôt surveiller ce que les contribuables publient sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation de particuliers afin de s'assurer que leur train de vie coïncide avec les revenus qu'ils déclarent.
Un décret récent fixe les modalités de ce dispositif de surveillance mis en place à titre expérimental pendant 3 ans.
La collecte en masse d'informations s'effectuera au moyen de traitements informatisés et automatisés spécifiques et sera mise en oeuvre par des agents de l'administration spécialement habilités à cet effet. Elle ne pourra porter que sur les contenus rendus publics et librement accessibles pour le seul besoin de rechercher les manquements aux règles fiscales les plus graves, comme une activité occulte ou une domiciliation fiscale frauduleuse.
Les données traitées, qui seront ensuite transmises aux services chargés du contrôle, ne pourront être utilisées que dans le cadre d'une procédure de contrôle. Les modalités de conservation et de destruction des données collectées sont aussi très encadrées.
Décret 2021-148 du 11 février 2021, JO du 13
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