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Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 30/09/2020 ABAISSEMENT DU SEUIL DES ACHATS EN DÉTAXE Commerce - Achats en détaxe - Abaissement du seuil à 100 ? | |
Social | |
| 30/09/2020 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Non-présentation de 135 chèques à l'encaissement - Vérifier l'existence d'une faute grave ou d'une faute simple | |
Fiscal TPE | |
| 30/09/2020 FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE Frais de double résidence - Frais d'abonnement internet non déductibles | |
Social | |
| 29/09/2020 LA GUYANE ET MAYOTTE SORTENT DE L'ÉTAT D'URGENCE Fin de l'état d'urgence sanitaire anticipée au 18.09.2020 - Fin de mesures paie propres à cette période | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Dépenses de recherche confiées à des organismes privés agréés - Annulation partielle de la doctrine fiscale | |
Vie des affaires | |
| 29/09/2020 AVANCES DE TRÉSORERIE DE L'ÉTAT : MODIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES Dispositif exceptionnel d'avances de trésorerie - Modification des bénéficiaires - Extension aux ETI | |
Fiscal TPE | |
| 28/09/2020 DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES Ventes d'immeubles - Tarifs applicables du 1 | |
Vie des affaires | |
| 28/09/2020 DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE Comptabilité irrégulière - Dirigeant condamné à supporter une partie du passif - Poursuite abusive de l'activité déficitaire à des fins personnelles - Interdiction de gérer pendant 6 ans | |
Social | |
| 28/09/2020 AJUSTEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE SUR LE PORT DU MASQUE DANS L'ENTREPRISE Généralisation du port du masque en entreprise - Pas de retrait ponctuel du masque | |
| 25/09/2020 LOGICIEL DE POINTAGE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES Heures supplémentaires - Accord tacite de l'employeur | |
Fiscal TPE | |
| 25/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées | |
Vie des affaires | |
| 25/09/2020 DROIT DE RÉPONSE D'UN CHEF D'ENTREPRISE CRITIQUÉ DANS LA PRESSE Presse - Droit de réponse - Réponse proportionnée à la teneur de l'article initial | |
Fiscal TPE | |
| 24/09/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances | |
Vie des affaires | |
| 24/09/2020 UN GUIDE POUR DÉJOUER LES ATTAQUES PAR « RANÇONGICIELS » Cybercriminalité - Rançongiciels - Guide de l'ANSSI - Conseils pour réduire le risque et bien réagir en cas d'attaque | |
Social | |
| 24/09/2020 OUVERTURE DU PORTAIL POUR ABONDEMENT CPF Compte personnel formation - Abondement - Portail ouvert | |
Vie des affaires | |
| 23/09/2020 REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Prêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 % | |
Social | |
| 23/09/2020 COVID-19 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE Covid-19 - Maladie professionnelle | |
Fiscal TPE | |
| 23/09/2020 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale | |
| 22/09/2020 DROIT DE PARTAGE Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2020 MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ Affectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité | |
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