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| 25/03/2025 PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION ÉCONOMIQUE : MESURES ET PERSPECTIVES Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, mais suspendu pour cause de dissolution du Gouvernement,... | |
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| 17/03/2025 CLAUSE D'OFFRE ALTERNATIVE : IMPLICATIONS ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE Deux associés d'une SARL prévoient, au sein d'un pacte extrastatutaire, une clause d'offre alternative qui stipule qu'en cas de désaccord grave entraînant... | |
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| 27/02/2025 CONTESTATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION La contestation des travaux par le maître d'ouvrage peut-elle être assimilée à une déclaration de non-achèvement des travaux retardant, ainsi, le point... | |
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