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Fiscal TPE
Date: 2024-12-09
Fiscal,Fiscal,
VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Les victimes de violences conjugales ayant décidé de se séparer de leur conjoint ou partenaire et de déménager peuvent être encore redevables en commun avec cette personne de certains impôts, comme l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière.
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Cette nouvelle adresse, gardée confidentielle, ne figure alors pas sur les impositions encore communes du couple séparé dans le système informatique de la DGFIP et sera totalement masquée sur les documents dématérialisés.
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Communiqué de presse n° 136 du 20 novembre 2024
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