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Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2020 DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVE Prescription commerciale - Point de départ du délai - Date d'établissement de la facture - Date d'exécution des prestations | |
Fiscal TPE | |
| 19/03/2020 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Provision pour dépréciation de créances clients - Le caractère probable du défaut de paiement n'est pas prouvé | |
Vie des affaires | |
| 19/03/2020 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANT Cautionnement - Engagement disproportionné de la caution - Silence de la caution sur des emprunts antérieurs - Prêts consentis par la même banque | |
Social | |
| 19/03/2020 COVID-19 : ARRÊT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ENFANT EN ZONE CLUSTER Procédure simplifiée pour les parents d'enfants en zone cluster - Procédure sous conditions (enfant < 16 ans...) - Arrêt de travail : déclaration de l'employeur sur « declare.ameli.fr » | |
| 18/03/2020 STATUT DES CHAUFFEURS UBER Un chauffeur Uber saisit les prud'hommes après la désactivation de son compte - Relation inscrite dans un lien de subordination | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2020 SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION AU GÉRANT SIGNATAIRE DU BAIL Bail conclu pour le compte d'une société en formation - Clause de substitution de la société au signataire - Procédure de reprise inutile | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2020 PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Paiement des impôts chez un buraliste partenaire - Possible dans 10 départements depuis le 24 février 2020 - Généralisation à compter du 1 | |
| 17/03/2020 TAUX DE TVA RÉDUIT Taux de TVA de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique - Maintien pour les équipements supprimés du CITE | |
Vie des affaires | |
| 17/03/2020 PUBLICITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Publicité - Publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales - Publication au BODACC | |
Social | |
| 17/03/2020 CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE : AVANCES DE L'EMPLOYEUR 1er mars 2020 : des avances pour les entreprises de moins de 50 salariés - Absence d'accord employeur/CPIR : modalités des avances fixées par un arrêté | |
Vie des affaires | |
| 16/03/2020 DÉNIGREMENT D'UN CONCURRENT Entreprises concurrentes - Propos péjoratifs - Dénigrement | |
Fiscal TPE | |
| 16/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Taux de PAS erroné, dépôt tardif ou non-dépôt de la déclaration DSN ou PASRAU - Des sanctions sont susceptibles d'être infligées aux employeurs | |
Social | |
| 16/03/2020 CORONAVIRUS : QUELLE RÉMUNÉRATION POUR LES SALARIÉS « ARRÊTÉS » ? Coronavirus : IJSS maladie à des conditions dérogatoires - Coronavirus : indemnisation complémentaire « code du travail » sans délai de carence | |
Fiscal TPE | |
| 13/03/2020 REVENUS FONCIERS Transformation d'un atelier d'artiste vétuste en appartement - Travaux portant création de nouveau local d'habitation non déductibles des revenus fonciers | |
Vie des affaires | |
| 13/03/2020 BAIL DANS UN CENTRE COMMERCIAL Local dans un centre commercial - Dégradation du centre commercial - Manquements du bailleur - Réparation du préjudice subi par le locataire | |
Social | |
| 13/03/2020 LE BARÈME MACRON « À L'ITALIENNE » CONTRAIRE AUX TEXTES INTERNATIONAUX Indemnité licenciement - Barème Italien - Contraire à la charte sociale européenne | |
Vie des affaires | |
| 12/03/2020 PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT Pénalités de retard de paiement - Application à une association - Exclusion liée à la qualité de non-professionnel | |
Social | |
| 12/03/2020 QUESTIONS/RÉPONSES SUR L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Entretien professionnel - Questions / réponses | |
Fiscal TPE | |
| 12/03/2020 DÉCLARATION DE RÉSULTATS DES PROFESSIONNELS SOUMIS À L'IR 5 mai 2020 - 20 mai 2020 pour les utilisateurs de téléprocédures | |
| 11/03/2020 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La TVS est due sur les véhicules immatriculés au nom de la société - Même si elle est privée de la jouissance du véhicule | |
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