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Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2020 COVID-19 : EXTENSION DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT Prêt garanti par l'État - Extension du champ des bénéficiaires - SCI et entreprises en difficulté - Financement participatif | |
| 19/05/2020 COVID-19 : MODALITÉS DU RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PAIEMENT SANS CONTACT Paiement sans contact par carte bancaire - Relèvement du plafond à 50 euros - Modalités d'information du client | |
Fiscal TPE | |
| 19/05/2020 EXONÉRATION DE TVA Les consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA - Elles doivent avoir une finalité thérapeutique et être délivrées par des personnes ayant les qualifications professionnelles adéquates | |
Social | |
| 19/05/2020 COVID-19 : RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR Responsabilité pénale - Appréciation in concreto des juges | |
Fiscal TPE | |
| 18/05/2020 ABANDON DE LOYERS PENDANT LA CRISE SANITAIRE Abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Déductibles des résultats de l'entreprise bailleur - Le bailleur particulier n'est pas imposé sur le loyer abandonné et peut déduire ses charges | |
Social | |
| 18/05/2020 COVID-19 : QUESTIONS / RÉPONSES SUR LE TÉLÉTRAVAIL Télétravail - Contexte du déconfinement | |
Vie des affaires | |
| 18/05/2020 NOTAIRES, HUISSIERS, ET GREFFIERS : PAS DE BAISSE DES TARIFS EN 2020 Professions réglementées du droit - Baisse des tarifs prévue pour mai 2020 - Baisse reportée au 1 | |
Social | |
| 15/05/2020 CONSULTER LE CSE AU SUJET DU COVID-19 Procédure accélérée pour les consultations du CSE liées à l'épidémie de Covid-19 | |
Vie des affaires | |
| 15/05/2020 ENSEIGNE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ Local commercial - Règlement de copropriété - Interdiction des enseignes - Clause licite | |
Fiscal TPE | |
| 15/05/2020 CONTRÔLE DES AIDES DE L'ÉTAT Agents de la DGFIP habilités à vérifier le bien-fondé de l'aide d'État perçue par une entreprise - Obligation de conserver les documents justificatifs pendant 5 ans | |
| 14/05/2020 AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ Aides allouées par le fonds de solidarité exonérées d'impôt - Non prises en compte pour apprécier les plafonds applicables à certains régimes fiscaux | |
Social | |
| 14/05/2020 COVID-19 : DÉCALER LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION OU L'INTÉRESSEMENT Report jusqu'au 31.12.2020 du versement de l'intéressement et de la participation | |
Vie des affaires | |
| 14/05/2020 COVID-19 : RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LOYERS COMMERCIAUX Loyers commerciaux pendant la crise sanitaire - Mission de médiation sur les loyers des commerçants - Médiateur des entreprises - Plateforme de médiation gratuite des huissiers de justice | |
Social | |
| 13/05/2020 COVID-19 : UN FNE-FORMATION D'EXCEPTION Le Questions/Réponses complète l'instruction de la DGEFP - Modèle de convention à télécharger - Formulaire simplifié de demande de subvention | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais afférents aux brevets refacturés à d'autres sociétés - Ils ne peuvent pas être retenus dans l'assiette du CIR | |
Vie des affaires | |
| 13/05/2020 COVID-19 : SUSPENSION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Activité commerciale sur le domaine public - Redevances - Suspension | |
| 12/05/2020 COVID-19 : DES MASQUES POUR LES PETITES ENTREPRISES Déconfinement - Plateforme de commercialisation de masques « grand public » - Entreprises de moins de 50 salariés | |
Social | |
| 12/05/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE : L'APRÈS CONFINEMENT Mise à jour des questions/réponses du ministère du Travail - Évolution des règles de l'activité partielle en fonction du déconfinement | |
Fiscal TPE | |
| 12/05/2020 TAUX DE TVA Produits d'hygiène, masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 - TVA applicable jusqu'au 31 décembre 2021 - Baisse rétroactive du taux - 5,5 % au lieu de 20 % | |
| 11/05/2020 RÉDUCTIONS D'IMPÔT POUR DONS Réduction d'impôt pour dons - 75 % dans la limite de 1 000 ? pour l'imposition des revenus de 2020 | |
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