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Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 16/12/2020 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES PENDANT LA NOUVELLE PÉRIODE D'ÉTAT D'URGENCE Élections professionnelles - Seconde période d'état d'urgence - Report ou maintien | |
| 15/12/2020 RÉFORME DU CONGÉ DE PATERNITÉ Congé de paternité - Durée allongée - Partiellement obligatoire | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2020 EXONÉRATION POSSIBLE DE CFE DES COMMERCES RURAUX CFE - Exonération temporaire des petits commerces en milieu rural - Liste des communes concernées publiée - Délibération prise par la commune au plus tard le 1 | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2020 PROCURATIONS NOTARIÉES À DISTANCE Actes notariés à distance - Fin de l'autorisation temporaire - Instauration pérenne de la procuration notariée à distance | |
Fiscal TPE | |
| 14/12/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Baisse progressive pour les contribuables encore soumis - Diminution possible des prélèvements de 2021 pour les redevables mensualisés | |
Vie des affaires | |
| 14/12/2020 LES SOLDES D'HIVER REPORTÉS AU 20 JANVIER Soldes d'hiver - Début des soldes repoussé au 20 janvier 2021 | |
Social | |
| 14/12/2020 REPORT DES ÉCHÉANCES URSSAF DE DÉCEMBRE 2020 URSSAF - Échéances - Report | |
| 11/12/2020 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC Prise en charge obligatoire des frais de transports publics - Prise en charge des frais pour un trajet de 700 km | |
Vie des affaires | |
| 11/12/2020 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Rétablissement personnel - Plafond d'actif rehaussé à 15 000 ? - Mesure prolongée jusqu'à fin 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 11/12/2020 FACTURE ÉLECTRONIQUE Mise en place de la facture électronique - Préconisations de la DGFIP - Mise en oeuvre par voie d'ordonnance | |
| 10/12/2020 REVENUS EXCEPTIONNELS ET MÉCANISME DU QUOTIENT Impôt sur le revenu - Mécanisme du quotient - Application en cas de cession de valeurs mobilières - Pas de nécessité que toutes les actions aient été cédées | |
Social | |
| 10/12/2020 PRISE EN COMPTE DE LA SOUS-TRAITANCE ET L'INTÉRIM POUR L'OETH 2020 Attestation établie pour les achats de sous-traitance - Attestation établie par les ETT et les groupements d'employeurs | |
Vie des affaires | |
| 10/12/2020 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Liquidation judiciaire simplifiée - Personnes physiques - Conditions de seuils supprimées - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
Social | |
| 09/12/2020 PROUVER UNE FAUTE GRAVE PAR DES DONNÉES INFORMATIQUES Licenciement pour faute grave motivé par une usurpation de données informatiques - Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2020 DÉCLARATIONS DES LOCATIONS DE COFFRES-FORTS Déclaration des locations de coffres-forts au fichier FICOBA - Le contenu reste confidentiel | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2020 REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023 | |
| 08/12/2020 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2020 TRANSFERT D'ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE Exonération d'impôt sur les bénéfices - Transfert d'activité en ZFU - Inutile d'avoir exercé l'activité en ZFU avant le transfert | |
Social | |
| 08/12/2020 RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ Contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020 - Modalités de résiliation du contrat | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2020 PROTECTION DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DU FISC Anonymisation des agents de l'administration fiscale - Modalités d'application du dispositif applicable depuis le 31 octobre 2020 | |
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