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Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/12/2020 PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois | |
Social | |
| 07/12/2020 NOUVEL ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Accord sur le télétravail ayant vocation à servir de référentiel - Conditions d'accès au télétravail - Organisation du télétravail - Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles | |
| 04/12/2020 HARCÈLEMENT MORAL POUR NON RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL Harcèlement moral - Médecin du travail - Préconisations non suivies | |
Vie des affaires | |
| 04/12/2020 VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur | |
Fiscal TPE | |
| 04/12/2020 AMORTISSEMENT DÉGRESSIF Amortissement dégressif applicable sous certaines conditions - Inapplicable aux investissements des exploitants de camping | |
Vie des affaires | |
| 03/12/2020 FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2020 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DE DÉFICITS Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits - Modalités pratiques | |
Social | |
| 03/12/2020 LICENCIER UN SALARIÉ QUI A INTENTÉ UNE ACTION EN JUSTICE Action en justice - Licenciement - Concomitance | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2020 GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Garantie contre les changements de doctrine fiscale - Non applicable en cas de montage artificiel ayant pour but d'éluder l'impôt | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2020 COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande | |
Social | |
| 02/12/2020 MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF : OÙ EST-ELLE ADRESSÉE ? URSSAF - Mise en demeure - Destinataire | |
| 01/12/2020 COVID-19 : DÉPISTAGE COLLECTIF EN ENTREPRISE Covid-19 - Tests antigéniques - Conditions | |
Fiscal TPE | |
| 01/12/2020 COVID-19 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR CERTAINES IMPORTATIONS Importations de matériel sanitaire réalisées par certains organismes - Exonérées de TVA jusqu'au 30 avril 2021 | |
Vie des affaires | |
| 01/12/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ? Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021 | |
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