Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
27/12/2024
PREUVE D'UN QUASI-USUFRUIT

Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier...
26/12/2024
ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits...
24/12/2024
AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de...
23/12/2024
COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. La CIF...
20/12/2024
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS

Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique....
19/12/2024
COMPTE À L'ÉTRANGER

L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives...
18/12/2024
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT

Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir...
17/12/2024
MÉCÉNAT OU DON ?

Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par...
16/12/2024
RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur...
13/12/2024
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi. Le Conseil...
12/12/2024
VÉHICULES EXCLUS DU DROIT À DÉDUCTION

Dans une récente instruction fiscale, l'administration donne des précisions sur les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA. Il s'agit des véhicules...
11/12/2024
PRESTATION DE GESTION LOCATIVE SOUMISE À TVA

Une société propose une prestation de gestion locative à des propriétaires et locataires de logements meublés. Considérant qu'elle exerce une activité...
10/12/2024
REVENTE D'UN IMMEUBLE APRÈS UNE SUCCESSION

Six mois après le décès de leur parent, ses héritiers vendent les biens immobiliers reçus pour une valeur inférieure à celle fixée dans la déclaration...
09/12/2024
VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Les victimes de violences conjugales ayant décidé de se séparer de leur conjoint ou partenaire et de déménager peuvent être encore redevables en commun...
06/12/2024
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

Une société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous...
05/12/2024
OMISSIONS DÉCLARATIVES

Un contribuable qui s'implante dans certaines zones du territoire peut, sous certaines conditions, profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
04/12/2024
RÉCLAMATION

Lorsqu'il estime avoir été imposé à tort, un contribuable peut déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit comporter...
03/12/2024
ABATTEMENT RETRAITE

La plus-value de cession de titres d'une PME réalisée par un dirigeant partant en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement...
02/12/2024
LOGEMENTS VACANTS

Dans les communes marquées par des difficultés d'accès au logement, les biens vacants sont soumis soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV),...
29/11/2024
CRÉANCE FISCALE

Une société cède sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à un établissement de crédit. Celui-ci dépose une réclamation auprès de l'administration...
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