Newsletter - AEXALP CONSEIL

L’entreprise qui ne parvient pas à déposer son dossier de formalités sur le guichet unique en raison de difficulté grave de fonctionnement de la plateforme peut bénéficier d’une procédure de secours.

Le déclenchement de la procédure de secours

Une procédure de continuité

L’arrêté du 28 décembre 2022 instaure une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service délivré par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique de cette plateforme (c. com. art. R. 123-15).

Des signalements préalables

La décision de déclenchement de la procédure de secours appartiendra à l'INPI, et plus précisément, au collège stratégique de pilotage du guichet unique.

Il évaluera la nécessité d’enclencher cette procédure à l’issue d’une instruction reposant sur des signalements émanant (arrêté, art. 1, I) :

-d’un ou plusieurs déclarants confrontés à une impossibilité temporaire de réaliser une déclaration sur la plateforme. Ces signalements doivent être formulés auprès du guichet unique ou auprès des organismes destinataires des formalités (INSEE, greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaire statuant commercialement, Chambres de métiers et de l’artisanat, MSA, DGFiP, URSSAF, etc.) ou des CCI ;

-d’un membre du collège stratégique rapportant un cas d’impossibilité temporaire porté à sa connaissance ou issu d’une série de tests réalisés auprès du guichet unique.

Trois critères de déclenchement cumulatifs

La procédure de secours sera déclenchée lorsque les critères suivants seront cumulés (arrêté, art. 1, II) :

-une impossibilité de déposer un dossier de formalité sur le guichet unique du fait de l’indisponibilité générale du service informatique ou d’un blocage répétitif sur un type particulier de formalité et qui empêche toute déclaration ;

-une absence de solution alternative permettant un dépôt du dossier de formalité via le guichet unique ;

-le guichet unique ne peut résoudre cette impossibilité de dépôt dans un délai de 15 jours à compter de la réception du signalement.

Le délai prévisionnel

La décision de déclenchement de la procédure sera prise par le collège stratégique dans les 96 heures après la réception du signalement.

La décision mentionne le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours sera mise en œuvre ainsi que le type de formalité concerné, l’évènement, la forme juridique, l’activité, et le cas échéant la profession concernée. Cette décision est transmise, sous la forme d’une liste, aux organismes chargés d’assurer la continuité qui doivent alors mettre en œuvre la procédure de secours sans délai (arrêté, art. 1, III).

Lorsque la difficulté informatique grave ne sera pas résolue à l’expiration du délai prévisionnel fixé, le collège stratégique pourra prolonger ce délai pour maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu’il détermine.

Suspension du délai applicable à la formalité. - Le signalement réalisé par le déclarant interrompra le délai applicable à sa formalité, à compter de la date à laquelle sera constatée l’indisponibilité générale du service informatique ou le blocage sur un type de formalité (arrêté, art. 1, IV).

Une liste des formalités concernées

Les formalités qui seront réalisées via la procédure d’urgence seront inscrites sur une liste, régulièrement actualisée. Cette liste est communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataire des formalités, aux CCI et aux organismes chargés d’assurer la continuité du service (voir ci-dessous) (arrêté, art. 1, III).

Un relais assuré par différents organismes

« Plan B » : dépôt du dossier via le « Guichet-entreprises »

Lorsque la procédure d’urgence sera déclenchée, les déclarants devront déposer les pièces et informations relatives à leur formalité via le site internet du « Guichet-entreprises ». Ces documents et informations seront transmises aux organismes chargés d’assurer la continuité du service normalement délivré par le guichet unique (arrêté, art. 2, III).

Par exception, pour certaines entreprises, groupements ou activités particulières (par exemple, société en participation, GIE, etc. ; voir liste complète : arrêté, art. 2, III, al. 3), le dépôt des pièces et informations pourra être réalisé :

-soit, en utilisant les formulaires du site « guichet-entreprises » sous format PDF, remplissables par le déclarant ;

-soit, en recourant à une autre plateforme gérée par un organisme assurant la continuité du service (voir ci-dessous) et vers laquelle redirige le Guichet-entreprises.

Signature électronique requise sur le Guichet-entreprises. – Pour rappel, pour signer électroniquement un dossier de formalité sur ce site, une signature de niveau « qualifiée » est requise, pour les modifications ou les cessations d’activité (pour les créations, il suffit de cocher une case). Concrètement, le signataire doit joindre une copie numérisée de sa pièce d’identité revêtue d’une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, d’une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration. Le document à signer électroniquement (formulaire Cerfa et copie de la pièce d’identité) lui est ensuite présenté ainsi qu’une preuve. Le signataire doit cocher une case indiquant qu’il a pris connaissance de cette preuve. Un code de validation lui est transmis sur son téléphone portable dont il a indiqué le numéro lors de la création de son compte. La saisie de ce code permet de déclencher le scellement du document (formulaire Cerfa et copie de la pièce d’identité), c’est-à-dire sa signature électronique (site « Guichet-entreprises.fr », https://www.guichet-entreprises.fr/fr/__footer__/signature_electronique.html).

Un « plan C » en cas de dysfonctionnement du Guichet-entreprises

Difficulté technique sur le site du « Guichet-entreprises ». - Le dépôt des pièces et informations pourra être réalisé, soit en utilisant les formulaires du site « guichet-entreprises » sous format PDF, remplissables par le déclarant, soit via une autre plateforme gérée par un organisme assurant la continuité du service et vers laquelle redirige le Guichet-entreprises.

Indisponibilité du site « Guichet-entreprises ». – Les pièces et informations seront recueillies et transmises aux organismes assurant la continuité du service, au moyen de formulaires homologués par la direction interministérielle de la transformation publique (arrêté, art. 2, III, al. 4 et 5).

Les organismes assurant la continuité

Si la procédure d’urgence est activée, les déclarations relatives aux créations, aux modifications de situation ou à la cessation d’activité (y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif), seront transmises aux organismes chargés d’assurer la continuité du service, en fonction de la forme juridique et de la nature de l’activité de l’entreprise (arrêté, art. 2, II) :

Forme juridique et nature de l’activité	Organisme *
Commerçants et les sociétés commerciales	Chambre de commerce et d'industrie
Personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat	Chambre de métiers et de l'artisanat
Sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés d'exercice libéral, personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics industriels et commerciaux, agents commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique	Greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement
Personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ; employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et qui ne relèvent pas de la compétence des chambres d'agriculture ; Les vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale ; Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel, à l'exclusion des taxis titulaires d'un contrat de location gérance qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat ; Les artistes auteurs ; Les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale ; Les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ; Les médecins et étudiant en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.	Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou caisses générales de sécurité sociale
Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Les loueurs de cheptels ; Les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ; Les bailleurs de biens ruraux ; Les loueurs de droits à paiement de base.	Chambres d'agriculture
Assujettis et redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des autres organismes mentionnés au sein du présent tableau et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales, et notamment : - les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA, les personnes physiques producteurs d'électricité photovoltaïque, les loueurs de garage ; - les loueurs individuels en meublé non professionnel, les loueurs individuels de bien meubles non-inscrits au registre du commerce, tels que les loueurs de wagons et loueurs de fonds, les quirataires de navires ; - les professionnels exerçant sous forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale (composés de personnes physiques ou de personnes morales), tels que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions, les copropriétés de navires ; - les entreprises étrangères sans établissement en France n'employant pas de salarié sous un régime social français.	Direction générale des finances publiques **
	* Chaque organisme est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans son ressort territorial. ** La direction générale des finances publiques peut transférer tout ou partie de sa compétence aux organismes susmentionnés, par convention.

Information en cas de dossier incomplet

Si le dossier de formalité déposé via la procédure d’urgence est incomplet, l’organisme assurant la continuité du service indiquera au déclarant les compléments qu’il doit apporter dans les 15 jours ouvrables à compter de l’indication du caractère incomplet du dossier. Si, à l’expiration du délai, les éléments n’ont pas été transmis, l’organisme avisera le déclarant que le dossier est transmis en l’état aux organismes destinataires (INSEE, greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaire statuant commercialement, Chambres de métiers et de l’artisanat, MSA, la DGFiP, URSSAF, etc.) (arrêté, art. 2, IV).

Une période transitoire pour les dossiers en cours au 31 décembre 2022

Dossiers transmis aux CFE

Les dossiers transmis aux centres de formalités de entreprises (CFE) et non traités avant le 31 décembre 2022, seront traités par les organismes chargés d’assurer la continuité du service et selon la procédure d’urgence, avant le 31 janvier 2023 (arrêté, art. 6, al. 1).

Dossiers déposés aux greffes

Lorsque des déclarations impliquant une immatriculation, une modification ou une radiation au registre du commerce et des sociétés ont été déposées aux greffes des tribunaux de commerce (et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale) et non traitées avant le 31 décembre 2022, les greffiers peuvent les traiter jusqu'au 31 janvier 2023.

Dans ce cas, le traitement du dossier se fait comme auparavant, sans procédure d’urgence (arrêté, art. 6, al. 2).

Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce