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Vie des affaires
Entreprises en difficulté
« Chèque prévention » : une aide pour éviter la procédure collective aux entreprises franciliennes
La région Île-de-France met en place un « chèque prévention » pour inciter les structures franciliennes en difficulté à se tourner vers la conciliation ou le mandat ad hoc et éviter ainsi l'ouverture d'une procédure collective.
Encourager le recours aux procédures de prévention
Une entreprise en difficulté peut éviter l'ouverture d'une procédure collective en trouvant une solution amiable avec ses créanciers dans le cadre d'un mandat ad hoc (c. com. art. L. 611-3) ou d'une conciliation (c. com. art. L. 611-4), dites « procédures de prévention ».
En pratique, 70 à 75 % de ces procédures aboutissent à un accord avec les créanciers et au sauvetage de l'entreprise (Rapport de la mission « Justice Économique », février 2021).
Pour autant, elles sont encore boudées des chefs d'entreprises, en particulier de TPE et PME, qui craignent les coûts associés et le passage devant le tribunal.
Dans le contexte actuel d'augmentation des défaillances des entreprises (en raison notamment de la hausse du coût de l'énergie et du prix des matières premières et du remboursement des PGE contractés pendant la crise sanitaire), la région Île-de-France a mis en place le 29 mars 2023 un « chèque prévention » sur la base du règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis pour inciter le recours à ces procédures.
Un dispositif à destination des petites structures
Le « chèque prévention » s'adresse aux artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique (Règlement d'intervention - dispositif « Chèque prévention », 29 mars 2023) :
-immatriculés depuis au moins 2 ans au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
-de moins de 50 salariés ;
-dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€ ;
-dont le siège ou l'établissement concerné par une procédure préventive est situé en Île-de-France.
Les professions libérales, services financiers et immobiliers ainsi que les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture sont exclus du dispositif.
Quid si ... | |
|---|---|
... ma structure n'emploie aucun salarié ? | Non éligible (apprentis et stagiaires n'entrent pas dans le calcul, idem pour le dirigeant mandataire ou assimilé salarié) |
... ma structure, qui emploie 40 salariés, fait partie d'un groupe qui en compte 60 ? | Non éligible (l'effectif se calcule au niveau du groupe) |
... ma structure, située en Île-de-France, appartient à un groupe basé hors Île-de-France ? | Éligible, sous réserve que le groupe ne dépasse pas les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires |
... l'établissement, situé en Île-de-France, appartient à une société basée hors Île-de-France ? | Éligible, sous réserve de ne pas dépasser les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires |
Foire aux questions : dispositif « Chèque prévention », Région Île-de-France | |
Prise en charge des dépenses liées à la prévention
La liste des dépenses concernées
Sont prises en charge par le dispositif les dépenses suivantes (Règlement d'intervention - dispositif « Chèque prévention », 29 mars 2023) :
-frais de greffe ;
-honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) dans le cadre de la procédure de prévention ;
-honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Ces sommes doivent avoir été dépensées dans le cadre d'une procédure de prévention ouverte à compter du 1er janvier 2023.
Un versement unique de 5 000 € maximum
Le « chèque prévention » ne peut dépasser 5 000 € et couvre au maximum 50 % du montant total des sommes éligibles HT. Par ailleurs, si les sommes dépensées sont inférieures à 3 000 € HT, aucune aide ne sera versée.
Le versement de l'aide sera effectué en un seul chèque, une fois par année et par procédure, sur présentation des factures acquittées dans les 12 mois qui ont suivi l’ouverture de la procédure de prévention et seulement si la procédure a abouti.
Le « chèque prévention » est cumulable avec d'autres aides publiques, dans la limite du versement total de 200 000 € au titre d’aides de minimis au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours. Parmi les aides de minimis figurent l'exonération d'impôt sur les sociétés des aides versées par le fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 (loi 2020-473 du 25 avril 2020art. 1er loi3 du 25 avril 2020, art. 1er et loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 44) ou encore le dispositif de prêt à taux zéro (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65, IV).
Quid des factures acquittées avant le 29 mars 2023 ? |
|---|
Les factures acquittées avant l’adoption du dispositif, le 29 mars 2023, ne sont pas éligibles. En revanche, la demande de subvention peut porter sur une procédure de prévention ouverte à compter du 1er janvier 2023, avant le lancement du dispositif (Foire aux questions : dispositif « Chèque prévention », Région Île-de-France). |
Déposer la demande de subvention
La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr dans les 12 mois de l'ouverture de la procédure.
De nombreuses pièces justificatives devront accompagner la demande, notamment (Règlement d'intervention - dispositif « Chèque prévention », 29 mars 2023) :
-l'ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation rendue par le tribunal ;
-l'accord obtenu avec les créanciers et/ou partenaires dans le cadre de la procédure ;
-l'ordonnance de fixation d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc rendue par le tribunal ;
-l'attestation sur l’honneur portant sur les aides de minimis perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours ;
-l’attestation de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes sur le respect des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ;
-la facture émise par le greffe du tribunal de commerce.
Si l'ensemble du dossier est conforme, le versement de l'aide interviendra dans un délai moyen de 15 jours. En revanche, si les pièces fournies ne sont pas conformes ou complètes, le dossier doit être régularisé dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la demande. Passé ce délai, la demande sera jugée irrecevable (Foire aux questions : dispositif « Chèque prévention », Région Île-de-France).
Règlement d'intervention en vigueur à partir du 29 mars 2023 - dispositif « Chèque prévention », Région Île-de-France