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La Cour de cassation reproche à une cour d’appel d’avoir statué dans un litige relatif à la durée de travail, sur la base de feuilles de décompte produites par l’employeur, mais que le salarié niait avoir signé. Elle rappelle aux juges du fond leur devoir de vérification.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement des heures supplémentaires

Un salarié de la restauration, qui occupait le poste de « commis de salle », avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à l’employeur de ne pas lui payer ses heures supplémentaires.

Le salarié avait ensuite saisi les prud’hommes pour faire produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé.

Contestant l’accomplissement d’heures supplémentaires, l’employeur avait, selon la formule consacrée, « fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (c. trav. art. L. 3171-4). Il avait ainsi produit des plannings et des feuilles de décompte signées par les salariés. Et parmi les signataires figurait le commis de salle à l’origine du litige...

Cependant, le salarié soutenait n’avoir jamais signé ces feuilles de décompte...

Le salarié débouté de ses demandes sur la base des feuilles de décompte produites par l’employeur

Les juges du fond avaient pourtant pris en considération les feuilles de décomptes produites par l’employeur, notant que chaque salarié avait signé avec une encre différente, ce qui constituait apparemment un gage d’authenticité. Les juges avaient par ailleurs estimé que les plannings produits par l’employeur étaient cohérents avec les fiches de paie versées aux débats.

Au vu de ces différents éléments, la cour d’appel avait donc débouté le salarié de ses demandes et fait produire à la prise d’acte les effets d’une démission.

Or, à partir du moment où un salarié conteste avoir signé un document produit par l’employeur, on est en présence, en termes de procédure civile, d’un « déni d’écriture ». Le juge doit alors procéder à une série de vérifications, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.

Le déni d’écriture impose un processus de vérification que la cour d’appel n’avait pas mis en œuvre

Dès lors que, dans un contentieux, l’une des parties « dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur », le juge doit vérifier l’écrit contesté (c. proc. civ. art. 287 et 288).

Il effectue cette vérification en comparant le document contesté avec tout autre document utile. Si nécessaire, il enjoint aux parties de lui communiquer des documents qui lui permettront d’effectuer la comparaison. Le juge peut même aller jusqu’à faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Ce processus de vérification est donc obligatoire, sauf si le juge peut statuer sans en tenir compte. Par ailleurs, le juge a toujours la possibilité de statuer sur les points qui ne sont pas concernés par l’écrit en question.

Or, dans cette affaire, la cour d’appel avait statué sans prendre la peine de procéder à une vérification d’écriture, alors que le salarié déniait avoir signé les feuilles de décompte, qui se trouvaient au cœur du litige. L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire renvoyée devant la même cour d’appel, mais autrement composée.

Cass. soc. 24 mai 2023, n° 21-24-960 D