Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Compta-Audit
Aides « gaz et électricité » : décalage de la date limite de demande au titre de 2023 pour les TPE éligibles et précisions sur le dispositif en faveur de l'habitat collectif
Un décret décale la date de demande finale de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l'amortisseur pour l'année 2023. Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement.
Rappels sur certains dispositifs d'aides « gaz et électricité »
Bouclier tarifaire et amortisseur électricité en faveur des TPE
Pour faire face à la crise énergétique, les pouvoirs publics ont instauré plusieurs dispositifs pour aider les très petites entreprises (TPE) à faire face à cette flambée des prix inédite (voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/51779.html ).
Au titre de l'année 2023, certaines entreprises ont pu bénéficier, notamment, du bouclier tarifaire ainsi que de l'amortisseur électricité consistant à plafonner leurs factures d'électricité (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1 ; voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/52927.html ).
Ces aides ont été prorogées en 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 225, III 2023-1421 du 30 décembre 2023 et décret 2023-1422 du 30 décembre 2023 ; c. énergie art. L. 337-7).
Les clients éligibles à ces dispositifs devaient se rapprocher de leurs fournisseurs d'énergie qui étaient chargés de répercuter la réduction de prix accordée, directement sur les factures, en mentionnant les montants des aides, sous la dénomination : « bouclier électricité » ou « amortisseur électricité ». En contrepartie des pertes de recettes supportées par les fournisseurs, ceux-ci ont reçu une compensation de l’État.
Aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité
Au premier semestre 2022, le gouvernement a instauré un dispositif d'aide visant à ramener le prix du gaz naturel acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021 pour les personnes physiques, résidant en particulier en logement social et en copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion (décret 2022-514 du 9 avril 2022, JO du 10). Il a été prolongé pour le second semestre 2022 et pour l’ensemble de l’année 2023 (décret 2022-1762 du 30 décembre 2022, JO du 31). Pour 2024, l’aide ne concerne que les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8 €/MWh (décret 2023-1370 du 29 décembre 2023, JO du 30).
Au second semestre 2022, afin de pallier l’augmentation des prix, le gouvernement a décidé d’étendre le dispositif de bouclier tarifaire à l’électricité pour l’habitat collectif (décret 2022-1764 du 30 décembre 2022, JO du 31). Celui-ci a été prolongé pour 2023 (décret 2022-1763 du 30 décembre 2022, JO du 31) puis 2024 (décret 2023-1369 du 29 décembre 2023, JO du 30). Il s'applique à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, et permet d’apporter aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Elle est versée aux fournisseurs d’énergie concernés par le dispositif (fournisseurs d'électricité, fournisseurs de gaz naturel, exploitants d’installations de chauffage collectif au gaz naturel, gestionnaires de réseaux de chaleur urbains utilisant tout ou partie du gaz naturel), ces derniers s’engageant à la reverser intégralement à leurs « clients » (organismes d'habitations à loyer modéré/HLM, syndicats de copropriétaires, résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation, associations syndicales de propriétaires). Les « clients » informent en retour les personnes physiques de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges.
Adaptations des dispositifs d'aides « gaz et électricité » en faveur des TPE et de l'habitat collectif résidentiel
En juin dernier, le gouvernement a adapté les modalités pratiques des dispositifs d'aides « énergie » (voir ci-avant) en faveur des TPE et de l'habitat collectif résidentiel (décret 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024, JO du 21).
Décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023
La date limite de demande de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur électricité pour l'année 2023 est repoussée de six mois, soit au 30 septembre 2024 au lieu du 31 mars 2024 (décret 2024-565 précité, art. 1er ; décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 5, III et V modifiés).
Par ailleurs, concernant les fournisseurs d'électricité, la certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients (les TPE) peut être commune avec celle concernant le montant de l'aide demandée à l'Agence de services et de paiement (ASP) (décret 2024-565 précité, art. 1er ; décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 5, III, 4° modifié).
Adaptation du dispositif d'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel
Le décret 2024-565 met également en cohérence les dates de transmission des certifications aux guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 concernant l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz naturel.
Pour rappel, les fournisseurs d'énergie qui avaient déjà déposé leur dossier de demande d'aide au titre de l'année 2023 pouvaient déposer un dossier de demande corrective de clôture pour la période de consommation de 2023 jusqu'au 1er juillet 2024 inclus.
Le décret indique que, lorsqu'une attestation du directeur financier (ou équivalent) est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable pour un tel dossier, les certifications (dans le cas d'une certification commune gaz et électricité, elle distingue, le cas échéant, le montant de l'aide demandée ou reversée au titre de chacun des guichets pour chaque type d'entreprise concernée) doivent être adressées aux guichets de l'ASP au plus tard :
-le 1er octobre 2024 pour les aides concernant les années 2022 et 2023 (décret 2024-565 précité, art. 2, 3, 5 et 6 ; décrets 2022-1764, 2022-1763, 2022-514 et 2022-1762 précités, art. 7 modifiés) ;
-le 1er octobre 2025, pour les aides concernant l'année 2024 (décret 2024-565 précité, art. 4 et 7 ; décrets 2023-1369 et 1370 précités, art. 7 modifiés).
Décret 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024, JO du 21